Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « économie circulaire » sont insérés les mots : « et des mobilités partagées et actives »
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Intègre les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achat public, opposant écologie et contraintes de gestion.
Intention : Utiliser la puissance de la commande publique pour forcer une mutation des usages de transport vers des modèles décarbonés.
L'amendement visait à transformer les critères d'achat public en un levier de politique de transport. En proposant d'inclure les mobilités actives et partagées dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, l'auteur cherchait à imposer aux acheteurs publics une obligation de favoriser ces modes de transport. Son rejet indique que le législateur a refusé de lier directement la politique de la commande publique à une politique de gestion des flux de mobilité, préférant maintenir une distinction entre les critères de sélection des produits/services et les stratégies de déplacement des agents ou des usagers.
Objet
Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses.
La modification des pratiques de mobilité, au niveau des collectivités territoriales, de l’Etat et des administrations, doit permettre de réduire la consommation d’énergie de 10%. Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, représentent un élément de réponse majeur. En effet, chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures en circulation, favorisant une logique d’usage et de mobilité durable entrainant la diminution de la congestion en zone urbaine.
Alors que le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est élargi et clarifié, le présent amendement vise à intégrer aux objectifs de politique d’achat des prérogatives en termes de transition des mobilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.