Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 6 de la directive-cadre européenne sur les déchets (Directive 2008/09/CE), conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire français.
« En cas de non-conformité aux dispositions de la directive-cadre, l’autorité administrative compétente peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance ou objet sur le territoire français. »
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Reconnaître les sorties de statut de déchet effectuées dans l'UE pour faciliter l'usage de matières recyclées.
Intention : L'auteur cherche à déréguler les flux de matières secondaires en facilitant leur importation pour réduire la dépendance industrielle, tandis que le rejet protège le contrôle étatique sur la qualification juridique des produits circulant sur le marché national.
L'amendement visait à lever un obstacle administratif majeur à l'économie circulaire en instaurant une reconnaissance automatique (ou simplifiée) des procédures de « fin de statut de déchet » opérées dans d'autres États membres de l'Union européenne. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche souveraine et prudente : le contrôle de la nature de la matière (déchet ou produit) reste une prérogative nationale. Ce rejet indique que la volonté de favoriser l'industrie circulaire ne doit pas se faire au détriment de la maîtrise du contrôle sanitaire, environnemental et de la traçabilité des flux de déchets entrant sur le territoire français.
Objet
L’incorporation de matériaux issus du recyclage est au cœur d’une industrie circulaire.
L’industrie française est fortement dépendante de l’importation de matières premières nécessaires à l’élaboration de produits manufacturés, y compris des matières végétales et renouvelables, en raison notamment de paramètres climatiques.
Le développement du recours à des matériaux secondaires, c’est-à-dire issus de déchets, dépend aujourd’hui de la reconnaissance en droit français des sorties de statut de déchet réalisées dans d’autres états membres de l’UE.
Afin de faciliter l’utilisation, par les sites industriels français, de matières premières secondaires, issues du recyclage, il est proposé d’établir la reconnaissance des sorties du statut de déchet réalisées dans les autres pays de l’UE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.