Amendement n° COM-157 Sénat

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 251-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’acquisition de véhicules propres peut être attribuée à la condition qu’au moins 50% de la fabrication de celui-ci soit effectué en Europe ou que sa batterie soit éco-conçue et réparable. »

Le présent amendement a pour objet de conditionner la prime de conversion à l'achat d'une voiture dont la fabrication soit au minimum à 50 % fabriqué en Europe, ou éco-conçues et réparables.

Cette mesure d’incitation a permis à de nombreux ménages de faire le choix de l’électrique. Un choix de plus en plus attractif comme le montre les 30% de hausse constatée sur le marché des véhicules électriques pour l’année 2022 en France. Et une bonne nouvelle au regard de nos engagements européens visant la fin de la vente de véhicule thermique à l’horizon 2035.

Toutefois, les principaux acteurs de ce marché bénéficiant de ce boom siègent en Asie. Alors même que le marché français et européen se développe à grande vitesse, et que les ventes mondiales de batteries pour ces véhicules devraient être multipliées par 14 d’ici à 2030, il semble opportun de faire le choix de l’indépendance. En conditionnant ainsi la prime à la conversion nous assurons une incitation vers un choix plus responsable en terme environnemental autant qu’économique. En effet, il s’agit de poursuivre la décarbonation de nos modes de transport, tout en promouvant la réindustrialisation de nos territoires.