Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter la première phrase par les mots :
, en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes.
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Encadre la reconnaissance des projets industriels comme d'intérêt public majeur pour éviter l'érosion de la protection des espèces.
Intention : Verrouiller la notion de raison impérative d'intérêt public majeur en la subordonnant à des critères de performance écologique pour empêcher que la souveraineté industrielle ne serve de prétexte à l'affaiblissement des protections de la biodiversité.
L'amendement cherche à limiter la marge de manœuvre de l'exécutif dans la définition des projets bénéficiant de dérogations environnementales. En proposant d'intégrer des critères de performance écologique (eau, déchets, pollution) dans la qualification de "projet d'intérêt national", l'auteur tente de transformer une dérogation (la RIIPM) en un mécanisme conditionné par la qualité environnementale du projet. Son rejet indique que le législateur privilégie une définition plus souple et moins contraignante de l'intérêt public, laissant au pouvoir réglementaire une liberté de qualification qui ne dépend pas strictement du respect de seuils écologiques prédéfinis.
Objet
Cet amendement vise à ce que l’assouplissement du droit de l'environnement prévu à l’article 9 en facilitant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les installations industrielles afin de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées soit correctement proportionné sur les enjeux de protection de la biodiversité et vise un périmètre réellement favorable à la transition écologique.
La rédaction de l’article 9 pose un cadre juridique insuffisant pour analyser pleinement l'opportunité et la validité d’une dérogation espèces protégées malgré le risque fort d’impacts environnementaux des projets industriels envisagés.
Il convient ainsi d’encadrer le décret qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
La qualification de projet doit impérativement répondre aux exigences de la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes.
A défaut de ce cadrage, la mesure conduirait à un affaiblissement du principe de non-régression du droit de l’environnement, ce qui n’est pas acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.