Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure dérogatoire permettant aux préfets de modifier l'urbanisme pour l'industrie, opposant réindustrialisation rapide et libre administration.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des collectivités locales pour empêcher l'État d'imposer des projets industriels par voie préfectorale.
L'amendement propose de supprimer l'article 9 pour empêcher le transfert de la compétence d'urbanisme des élus locaux vers l'État (le Préfet). Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, une volonté de l'État de lever les verrous administratifs pour accélérer l'implantation industrielle par des procédures d'exception ; de l'autre, une défense de la démocratie locale et de l'acceptabilité sociale des projets. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la réindustrialisation par une approche descendante (top-down) au détriment de la concertation territoriale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui vise à créer une procédure dérogatoire permettant aux préfets de modifier des documents d’urbanisme pour l’implantation de sites industriels, au détriment de la libre administration des collectivités territoriales normalement compétentes.
Il s’agit donc d’un véritable dessaisissement et il apparaît ainsi éminemment contestable de procéder à une telle recentralisation.
Ce n’est pas en créant une catégorie à part pour accélérer l’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité pour la révision des documents d’urbanisme d’une part, via une procédure d'exception en donnant la main au préfet pour l’implantation des projets d’autre part que les freins actuels au maintien et au développement des activités productives seront supprimés.
C’est à l’inverse, avec les élus locaux et les acteurs économiques que les projets industriels s'insèrent dans le projet de territoire élaboré collectivement. Avec cet article, c’est tout le contraire qui sera possible, il laisse entrevoir la volonté de faire passer la réindustrialisation en force à contre-courant de la nécessaire coopération des territoires qui existent pour renforcer les écosystèmes industriels locaux en faveur de la transition écologique.
Le Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis "défavorable" sur cet article faisant valoir que "l'acceptation locale" au déploiement de ces usines est "essentielle à leur succès" et qu'en conséquence "aucune dérogation au projet du territoire ne doit être autorisée sans l'accord des collectivités concernées".
Les associations d'élus et de réseaux de collectivités sont vent debout contre cette mesure, notamment l'Association Régions de France, France urbaine et Intercommunalités de France qui en demandent la suppression.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires souhaite la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.