Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la possibilité de coupler la déclaration d'utilité publique et la reconnaissance d'intérêt public majeur pour éviter une mise en balance environnementale prématurée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de dérogation pour les espèces protégées en imposant une analyse scientifique exhaustive avant toute reconnaissance d'intérêt public, s'opposant ainsi à une logique de simplification administrative qui pourrait fragiliser la protection de la biodiversité.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de regroupement des procédures (DUP et RIIPM). L'auteur soutient que l'accélération administrative voulue par le texte sacrifie la qualité de l'évaluation environnementale : en déclarant un projet d'intérêt majeur dès la phase de DUP, le législateur court le risque de valider un projet avant même que l'étude précise des impacts sur les espèces protégées ne soit réalisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et la vision globale des projets d'infrastructure, quitte à accepter une procédure de mise en balance des intérêts qui s'opère de manière anticipée par rapport aux études d'impact détaillées.
Objet
L’article 10 prévoit que les opérations ou travaux bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pourront via le même acte être reconnus de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Le principe de regroupements d’autorisation et l’idée de mieux anticiper pour faire en sorte que les projets ne répondant pas au droit de l’environnement et autres réglementations soient arrêtés le plus tôt possible, plutôt qu’à un stade avancé où des dommages environnementaux auraient pu avoir lieu, peut être utile.
Cela peut également permettre d’accélérer les projets et avoir une vision plus globale.
Cependant, le dispositif pose problème à plusieurs titres :
Le Conseil d’Etat a précisé que, conformément au droit européen, la vérification du caractère RIIPM d’un projet se fait en deux temps :
- la vérification que le projet répond, en fonction de ses caractéristiques propres et du besoin essentiel et indispensable qu’il permet de satisfaire, à un intérêt public majeur susceptible d’être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore.
-dans un second temps, en présence d’un tel intérêt, il le met en balance avec les atteintes portées par le projet aux espèces protégées, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire.
Or, la DUP a lieu tôt dans la procédure car l’expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l’environnement, le dossier comprend bien une étude d'impact mais celle-ci n’est pas équivalente à une demande de dérogation espèces protégées, qui comprend l'obligation d'analyser l'ensemble des espèces protégées, espèce par espèce, et s'assurer notamment avec les mesures ERC adéquates qu'il n'est pas porté atteinte au bon état de conservation d'aucune de ces espèces protégées.
Comment la mise en balance des intérêts pourrait-elle être faite à ce stade, alors que les impacts du projet sur les espèces protégées ne sont pas encore connus ?
La mise en balance se fera donc sans avis éclairé sur les enjeux environnementaux.
Cette mise en balance des intérêts lors de la RIIPM étant prévu par le droit européen et étant donc incontournable, cet article va aboutir à un casse-tête juridique, qui ne fera gagner de temps à personne. Il est nécessaire que cette mise en balance se fasse projet par projet, à un stade où tous les éléments pour la faire sont accessibles.
Parce que cet article constitue une régression du droit, il est ainsi proposé de la supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.