Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à accélérer l'implantation industrielle via une procédure de déclaration de projet, opposant célérité économique et protection environnementale.
Intention : Contrer la volonté de l'exécutif de créer une voie rapide d'implantation industrielle qui court-circuiterait la planification territoriale et les garanties environnementales au profit d'une logique de marché.
L'amendement propose de supprimer l'article 8 qui instaure une procédure de 'déclaration de projet' pour les industries dites 'vertes'. L'enjeu est de savoir si la réindustrialisation doit passer par une accélération des procédures administratives (au risque de contourner le débat public et la planification territoriale) ou par une intégration concertée des projets dans les stratégies locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité d'exécution et la simplification administrative pour les secteurs de la transition écologique, quitte à réduire la portée de l'examen préalable des impacts environnementaux et sociaux.
Objet
L’esprit de ce projet de loi est de faciliter l’implantation et le développement de sites industriels en accélérant les délais, mais, comme pour les précédents textes de loi relatifs au déploiement des énergies renouvelables, ou pour la relance d’installations nucléaires, au détriment là aussi du droit de l’environnement et du débat public.
L’article 8 n’y échappe pas, en accélérant les processus d’autorisation des nouveaux sites industriels, afin de permettre aux différents projets d’industrialisation dite « verte » d’aboutir plus rapidement.
Il généralise ainsi la déclaration de projet à plusieurs types d’industries, dans les secteurs « des technologies favorables au développement durable », définis par le décret en Conseil d’État, le périmètre de cet article est ainsi on ne peut plus flou.
Nous nous opposons fortement à ce dispositif : la déclaration de projet devrait être exceptionnelle, et non un mode d'aménagement du territoire, et tend à faire passer la réindustrialisation en force.
C’est l’exact inverse de la planification prônée par le gouvernement. Au lieu de demander aux projets industriels de s’insérer dans le projet de territoire élaboré collectivement, on modifie ce dernier pour laisser les porteurs de projets décider de leur implantation, sans réel encadrement des potentielles nuisances et risques environnementaux qui peuvent accompagner toute activité de fabrication .
Par ailleurs, nous pouvons douter de l’efficacité de cette mesure. La loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) votée en 2020 avait déjà simplifié les démarches pour obtenir des autorisations administratives d’implantation d’usines, sans effet visible sur la réindustrialisation.
Au final, ce dispositif ne répond pas à l’enjeu d’une véritable politique de transition industrielle, en coopération avec les territoires et respectueuse des enjeux climatiques, de justice sociale, d’emplois, de préservation de la biodiversité et de santé publique.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.