Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de personnes et de marchandises », sont insérés les mots : « de développement logistique et industriel favorable au développement durable et à la transition écologique, priorisant la production locale et la transformation de nos modes de production, notamment des constructions logistiques et industrielles, »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une planification industrielle régionale axée sur la sobriété et le foncier déjà artificialisé, opposant relocalisation écologique et liberté de déploiement industriel.
Intention : Verrouiller le développement industriel par des critères de territorialité et de sobriété foncière pour éviter que la réindustrialisation ne se fasse au détriment des objectifs climatiques et de l'emploi local.
L'amendement cherche à transformer la logique de la loi : passer d'un soutien à l'industrie (potentiellement délocalisée ou gourmande en espace) à une stratégie de planification territoriale contraignante. En liant la réindustrialisation à l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) et à la création d'emplois locaux, l'auteur tente de faire de la transition écologique le moteur et la limite de la politique industrielle. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de soutien à l'investissement industriel sans l'assujettir à une planification régionale stricte qui pourrait freiner la réactivité des acteurs économiques face aux enjeux de décarbonation.
Objet
Cet amendement vise à garantir une planification industrielle à l’échelle régionale à la hauteur des enjeux sociaux, climatiques et de sobriété. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent qui vise à définir les industries vertes.
Ce projet de loi est une opportunité d’orienter notre système productif vers la décarbonation mais aussi vers la relocalisation des activités industrielles en consolidant les tissus industriels locaux favorables au développement durable.
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires souhaite ainsi permettre de créer les conditions de la transition écologique industrielle en orientant l’action publique plutôt dans l’accompagnement de la transformation de nos modes de productions et la sobriété pour assurer la création d’emplois en renforçant les écosystèmes productifs territoriaux. Il s’agit aussi de garantir une planification industrielle qui recherche en priorité la réutilisation du foncier déjà artificialisé et dans le respect de l’objectif zéro artificialisation nette.
Dans un contexte de raréfaction des ressources et de multiplications des impacts sur la santé humaine et la biodiversité, il est nécessaire que ce projet de loi définisse un cadre propice à une politique de réindustrialisation à la hauteur des enjeux sociaux, d’emplois et climatiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.