Amendement n° COM-155 Sénat

I. Avant le tITRE Ier : MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la loi n °   du   relative à l’industrie verte, sont définies conformément au règlement Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables commun à l’Union européenne, en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire inclues dans le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre préliminaire

Définition des industries vertes 

Le projet de loi actuel traduit plus une volonté générale de réindustrialiser qu’une volonté d’accompagner la transition écologique de l’industrie.

Or, nous le savons, bien qu’indispensable à notre société, l’industrie est très impactante pour l’environnement et la santé humaine : pollution de l’air, des sols, de l’eau, des milieux, contribution au changement climatique et consommation de ressources, artificialisation des sols.

Il nous paraît impossible de vouloir réindustrialiser nos territoires sans prendre en compte l’ensemble des externalités, qu’elles soient positives ou négatives, de l’industrie aujourd’hui.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire que le présent projet de loi définisse précisément quels types d’industries pourront bénéficier des mesures portées dans ce texte.

Si certains articles désignent certaines filières (hydrogènes, énergies renouvelables…), d’autres renvoient au réglementaire le soin de définir « les activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».

Le seul critère parfois mentionné est l’impact carbone. Mais les impacts sur la biodiversité et la santé, tout aussi essentiels, ne sont pas intégrés. De même, peut-on vraiment qualifier de “verte” une industrie visant à répondre à un niveau de consommation insoutenable pour notre planète ?

Dans un contexte de raréfaction des ressources et de multiplications des impacts sur la santé humaine et la biodiversité, il nous semble nécessaire que ce projet de loi propose une définition sur ce qu’est une industrie verte, qui ne peut se limiter à la décarbonation, comme le souligne également le Conseil National de la Transition écologique (CNTE) dans son avis sur le projet de loi du 4 mai 2023.

Cet amendement définit les installations industrielles dites “vertes” qui pourront bénéficier des dispositifs mis en place par ce projet de loi, sur les critères du règlement de la Taxonomie européenne, en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire inclues dans le règlement délégué adopté par la suite, auquel le groupe écologiste ne souscrit pas.

Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d'aider les investisseurs à reconnaître les activités durables, c'est-à-dire « vertes ». Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s'appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.

Ainsi, les entreprises devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activités durables telles que définies dans la taxonomie verte européenne.

Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligation de reporting extra-financier.

Cet amendement a été travaillé avec WWF.