Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 19
La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai imparti pour rendre son avis.
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Fixe un délai maximal de 3 mois pour la consultation et l'examen afin d'éviter l'allongement du processus.
Intention : Sécuriser le calendrier de l'instruction environnementale en verrouillant une durée courte pour protéger les administrés contre les lenteurs administratives.
L'amendement visait à lever une ambiguïté mathématique et juridique sur le calcul des délais de l'autorisation environnementale. En proposant de sanctuariser une durée maximale de 3 mois, l'auteur cherchait à empêcher que le cumul des délais de consultation et d'examen ne s'étire jusqu'à 13 mois via l'application de textes réglementaires anciens. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la flexibilité des délais existants ou a jugé que l'imprécision de la rédaction ne justifiait pas un encadrement strict qui pourrait paralyser l'instruction.
Objet
La rédaction actuelle de l’article 2 (L181-10-1) est imprécise à deux égards :
· Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis » ; il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois de principe. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge le processus d’un mois.
· Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est au maximum de 3 mois. A défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du code de l’environnement seront toujours applicables et la durée de cette phase pourrait toujours (en théorie) durer 8 mois, portant le délai global d’instruction à un maximum de 13 mois).
Pour éviter toute confusion et insécurité juridique, cet amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction en proposant d’encadrer d’un délai maximal la phase de consultation et d’examen de l’autorisation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.