Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
électricité
Insérer les mots :
d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code,
Objet
Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Or, le texte ne prévoit pas la filière des gaz bas-carbone (i.e. les filières pyrogazéification, méthanation, gazéification hydrothermale). Ils seront pourtant essentiels, en complément du gaz vert produit par méthanisation, pour verdir le gaz, énergie qui restera indispensable pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.