Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2112-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu'au réemploi ».
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Imposer le réemploi dans la commande publique pour en faire un levier de l'économie circulaire, face aux contraintes de coût et de logistique.
Intention : Verrouiller l'usage du réemploi comme critère prioritaire dans les marchés publics pour forcer la mutation du marché des fournitures, au risque de complexifier l'acte d'achat.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle verte. En s'appuyant sur le travail du Collectif Réemploi, le groupe RDSE cherchait à contraindre les acheteurs publics à privilégier des produits issus du réemploi plutôt que du neuf ou du recyclé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en acceptant l'objectif de transition écologique, refuse d'imposer une obligation de résultat ou un levier de commande spécifique qui pourrait fragiliser la compétitivité des entreprises ou complexifier la gestion des marchés publics par des critères de circularité trop rigides.
Objet
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.