Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’alinéa 1 de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots :
département d'outre-mer.
il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 %. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'accès au Crédit Impôt Recherche à la contribution de la recherche à la transition écologique.
Intention : Réorienter les finances publiques en utilisant le levier fiscal pour contraindre les entreprises à investir dans la décarbonation plutôt que dans la recherche fondamentale ou industrielle classique.
L'amendement propose de passer d'un dispositif de soutien à la recherche scientifique généraliste à un dispositif sélectif, orienté vers des finalités environnementales. En cherchant à restreindre le périmètre du Crédit Impôt Recherche (CIR), l'auteur tente d'imposer une hiérarchie des priorités scientifiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir l'universalité et la neutralité du dispositif de soutien à l'innovation, refusant de transformer un outil de politique industrielle globale en un outil de politique environnementale ciblée.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à soutenir la recherche lorsque celle-ci permet d’aider à la transition écologique.
Le Crédit Impôt Recherche représente une dépense importante pour les finances publiques, dont les écologistes questionnent les modalités, le montant et les bénéficiaires. Cependant, si son objectif est de permettre que la France soit une nation performante dans le domaine de la recherche, alors il convient de cibler ces aides pour favoriser certaines dépenses particulièrement utiles à la nation.
La transition écologique représente l’un des plus grands enjeux du XXIe siècle et par conséquent il est urgent que la France se donne les moyens d’en être l’un des acteurs. De nombreuses solutions doivent être trouvées pour diminuer les activités polluantes. En soutenant la recherche dans ce secteur, le France pourrait donner les moyens aux entreprises de trouver ces solutions en transformant leur activité afin qu’elle soit plus respectueuse de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.