Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plan d'épargne « avenir climat » pour privilégier un fléchage massif de l'épargne existante.
Intention : Détourner l'effort législatif d'une mesure symbolique et ciblée vers une transformation profonde et contraignante des flux financiers déjà existants vers la transition écologique.
L'amendement conteste la pertinence du dispositif ciblant les mineurs, jugé trop marginal et potentiellement injuste socialement. Il oppose une approche de niche (le plan spécifique) à une approche systémique (la refonte de la fiscalité et des règles de l'assurance-vie et de l'épargne salariale). Son rejet confirme la volonté du législateur de tester un dispositif incitatif ciblé et nouveau, plutôt que d'engager une réforme structurelle et complexe de l'ensemble de l'épargne nationale.
Objet
La mobilisation de l’épargne des Français pour couvrir les dizaines de milliards d’euros de besoins en investissement dans la transition écologique, notamment dans « l’industrie verte », nécessite en priorité d’allouer une partie des encours disponibles sur les produits d’épargne existants vers « l’économie verte » et hors des activités les plus polluantes.
Le plan d’épargne « avenir climat », seule véritable mesure innovante de ce projet de loi, ne répond pas à l’objectif affiché par le gouvernement pour les raisons suivantes :
- Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’épargne de cette catégorie d’âge de la population ;
- Aucune garantie n’existe à ce stade sur la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique, en particulier sur le fait que l’argent épargné au nom de “l’avenir climat” ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergies fossiles ;
- Subventionner et offrir des avantages fiscaux et sociaux à cette population présente le risque de provoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent public dans la mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement des familles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargne du foyer le temps de la minorité de l’enfant.
La mobilisation de l’épargne doit prioritairement porter sur le fléchage des encours issus de l’épargne salariale, de l’assurance-vie et des divers livrets règlementés grâce à une refonte des règles qui s’y appliquent, notamment en termes de fiscalité, de garantie et de liquidité.
Ce fléchage est d’autant plus nécessaire puisque l’aide publique à l’épargne représente déjà plus de 5 milliards d’euros de dépenses fiscales à l’Etat, sans qu’aucune règle d’investissement écologiquement et socialement responsable ne s’applique à la très grande majorité des 5 700 milliards d’euros d’épargne des Français.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article au profit d’autres propositions destinées à mobiliser l’épargne des Français dans des proportions et selon des modalités conformes aux besoins de la transition écologique.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.