Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
durable,
insérer les mots :
notamment les équipements liés à l'industrie sylvicole
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Inclusion de l'industrie sylvicole dans les projets d'intérêt général pour faciliter son implantation.
Intention : Favoriser le développement industriel de la filière bois en lui offrant un levier juridique de simplification et de priorité territoriale, face à une volonté législative de préserver la sélectivité du statut de projet d'intérêt général.
L'amendement visait à élargir le champ des activités bénéficiant du statut de projet d'intérêt général en y intégrant spécifiquement la filière sylvicole. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un périmètre restreint de ce statut, refusant d'étendre les facilitations administratives ou d'implantation à l'ensemble de la filière bois, probablement pour éviter une dilution de la notion d'intérêt général ou pour limiter l'accélération des procédures d'implantation industrielle.
Objet
Cet amendement a pour but d'inscrire l'industrie sylvicole dans la liste des industries susceptibles de bénéficier de la qualification de projet « d'intérêt général », facilitant ainsi leur implantation sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.