Amendement n° CS1428
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article est applicable pour tous les permis de construire et permis d’aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer un :
« I.- ».
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Élargit l'obligation d'attestation de sols pollués à tous les anciens sites industriels, mais reporte son application.
Intention : Généraliser le contrôle de la pollution des sols pour lever l'incertitude sur les terrains industriels, tout en protégeant les acteurs économiques d'un blocage immédiat des permis de construire par un report de l'application.
L'amendement transforme une obligation de vigilance ciblée (uniquement sur les sites réhabilités) en une obligation systémique couvrant l'ensemble des terrains ayant accueilli une activité industrielle ou artisanale (ICPE), qu'ils soient officiellement remis en état ou non. En adoptant ce texte, le législateur choisit de placer la sécurité environnementale et la connaissance des sols au cœur de la procédure d'urbanisme, au risque de créer un goulot d'étranglement administratif et technique. Le report de l'entrée en vigueur, justifié par le manque de bureaux d'études certifiés, révèle que la loi impose une nouvelle norme de sécurité avant même que le marché de l'expertise ne soit prêt à l'absorber.
Exposé sommaire
L’amendement 124 prévoit de rendre obligatoire la délivrance d’attestations ATTES-ALUR dans les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager pour tous les projets qui se font sur des terrains ayant accueilli des ICPE, que ces ICPE aient été régulièrement réhabilitées ou non.
Aujourd’hui cette obligation n’existe que si l’ICPE a été régulièrement réhabilitée, ce qui ne représente qu’une minorité des projets d’aménagement (de l’ordre de 25% selon certains professionnels). Par conséquent, le nombre de projets d’aménagement concernés par la nouvelle disposition introduite par l’amendement 124 va être important, et cela va impliquer une mobilisation accrue des bureaux d’étude certifiés dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, qui sont les seuls à pouvoir délivrer les attestations ATTES-ALUR.
Afin d’éviter un engorgement de ces bureaux d’étude, de sensibiliser les différents acteurs concernés, et de laisser le temps à des bureaux d’étude d’obtenir la certification, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur décalée pour ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).