Amendement n° CS1426
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion d'« économie productive » pour éviter toute confusion sur l'usage des fonds du PEAC.
Intention : Élargir et sécuriser le champ d'application des investissements du PEAC en substituant un critère de finalité écologique à un critère de nature économique potentiellement restrictif.
En supprimant la mention de l'« économie productive », l'amendement lève une ambiguïté sémantique qui aurait pu restreindre indûment le périmètre d'investissement. Le débat sous-jacent porte sur la définition de ce qui est « productif » : l'auteur cherche à garantir que le PEAC ne soit pas limité aux seules entreprises industrielles classiques, mais qu'il puisse englober tout instrument financier favorisant la transition écologique, y compris des actifs moins traditionnels mais essentiels au financement de la décarbonation. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la finalité écologique (la transition) plutôt qu'une classification économique rigide (la production).
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de supprimer la notion de « économie productive » de la définition de l'univers d'investissement du PEAC, car celle-ci pouvait prêter à confusion.
Les versements dans un PEAC seront affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles.
L’objectif du PEAC est de contribuer au financement de la transition écologique ce qui passe par l’investissement dans les entreprises que ce soit pour les accompagner dans leur décarbonation ou pour développer des champions de l’industrie de la transition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).