Amendement n° CS1425
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« nationale, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, »
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Exclut l'éolien du dispositif, opposant la protection des énergies renouvelables à la volonté de limiter leur déploiement.
Intention : L'auteur cherche à alléger les contraintes pesant sur le secteur éolien en le soustrayant à une réglementation qu'il juge trop contraignante, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de traiter l'éolien comme n'importe quelle autre installation industrielle.
L'amendement visait à créer une exception spécifique pour l'éolien au sein d'un dispositif qui, par ailleurs, semble s'appliquer à d'autres formes d'installations. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir l'éolien dans le champ d'application de la mesure, refusant ainsi de lui accorder un régime dérogatoire ou une protection particulière. Cela révèle une volonté d'uniformiser les contraintes imposées aux producteurs d'énergie, sans distinction de la source.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à exclure les installations éoliennes du dispositif prévu au présent amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).