Amendement n° CS1424
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré l’article L. 229‑25‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑25‑1 A. – L’octroi d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à des personnes morales de droit privé par les établissements publics et sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dont la liste est fixée par décret, est soumis aux conditions suivantes :
« 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229‑25, à la transmission des informations prévue par le II du même article ;
« 2° Pour celles employant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissement et à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
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Conditionne l'accès aux subventions publiques (Ademe, Bpifrance) à la preuve de la réalisation du BEGES.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour transformer une obligation réglementaire peu respectée en un impératif de gestion pour les entreprises.
L'amendement transforme une obligation de reporting, jusqu'ici peu suivie (35 % de taux de conformité), en un levier financier direct. En liant l'octroi de subventions à la transmission des données de transition écologique, le législateur ne se contente plus de sanctionner l'absence de BEGES par l'exclusion des marchés publics, il utilise l'incitation financière pour forcer la mise en conformité des entreprises de 50 à 500 salariés (via le BEGES simplifié) et des grandes entreprises. Son adoption confirme une volonté de passer d'une logique de contrainte administrative à une logique de conditionnalité économique pour garantir l'efficacité de la loi.
Exposé sommaire
Selon l’étude d’impact, en 2021, seules 35 % des entreprises et personnes publiques concernées ont satisfait à l’obligation de réaliser un BEGES.
Le projet de loi prévoit dans son article 13 une faculté d’exclusion des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas cette obligation.
En parallèle, l’État doit inciter ces entreprises à accélérer la réalisation de cette obligation et celles employant entre 50 et 500 salariés à adopter des BEGES simplifiés.
C’est la raison pour laquelle l’octroi de subventions publiques à la transition écologique et énergétique par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) ou par Bpifrance sera conditionné, dans les 12 mois suivant leur réception, à la transmission des informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et à l’établissement d’un BEGES simplifié pour les entreprises de 50 à 500 salariés.
Le présent amendement est complémentaire des autres amendements de la rapporteure qui visent à permettre au BEGES de monter en puissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).