Amendement n° CS1421
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit l'obligation de concertation individuelle pour les projets qui s'inscrivent dans la vocation d'une zone déjà débattue.
Intention : Accélérer la réalisation des projets en évitant la répétition de procédures de concertation pour des projets dont la substance n'a pas changé, tout en laissant à la CNDP le pouvoir de sanctionner les détournements de vocation.
L'amendement vise à éviter l'obligation de recommencer une procédure de concertation complète lorsqu'un projet change de porteur mais conserve la même nature. En permettant de lier les projets ultérieurs à la concertation globale déjà réalisée, il cherche à éviter des lourdeurs administratives et des redondances procédurales. Le rejet de la version du Sénat (qui imposait une nouvelle concertation pour tout nouveau projet) au profit de cette version montre une volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la continuité de la planification territoriale, tout en maintenant un garde-fou via le pouvoir de contrôle de la CNDP.
Exposé sommaire
Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les projets apparaissant de façon ultérieure au débat public global ou à la concertation préalable globale font l’objet d’une concertation préalable individuelle. Seuls ceux identifiés au départ peuvent faire l’objet d’une dispense de débat ou de concertation.
Or, les deux cas doivent être traités de façon homogène dans la mesure où le débat public global ou la concertation préalable globale ait bien porté sur une vocation de la zone.
Ainsi par exemple, si un porteur de projet abandonne finalement celui-ci mais que le projet est repris par quelqu’un d’autre, la rédaction du Sénat oblige à refaire une concertation amont.
La CNDP doit pouvoir, dans l’un et l’autre cas, prendre une décision motivée de soumission, car il peut bien évidemment y avoir des abus quant à la notion de vocation de la zone, mais cela doit rester l’exception : s’il y a un débat global, il doit valoir pour les différents cas de figure.
Cet amendement rétablit donc la dispense de concertation amont pour ces projets, pour peu qu’ils soient cohérents avec la vocation du territoire ayant fait l’objet de la concertation amont globale, étant entendu que l’alinéa 6 de l’article 3 laisse toute latitude à la CNDP pour organiser tout de même une concertation amont individuelle si elle l’estime nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).