Amendement n° CS1420
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 321‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ;
« 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, ».
« II. – L’article L. 324‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ;
« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « économiques, », sont insérés les mots : « notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, ». »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le rôle des EPF à l'échelle nationale et précise les opérations de renaturation pour éviter les zones d'ombre.
Intention : L'auteur cherche à centraliser et à uniformiser les leviers de développement industriel et de renaturation en garantissant que l'État dispose des mêmes outils juridiques que les collectivités locales.
L'amendement transforme une disposition initialement centrée sur les acteurs locaux (EPF locaux) en un dispositif s'appliquant également aux établissements publics fonciers d'État. En intégrant l'État, le législateur ne se contente pas de suivre l'apport du Sénat sur la précision technique (renaturation), il étend le périmètre d'action de la loi. Le rejet de cette extension aurait limité la capacité d'intervention de l'État dans le développement industriel et la gestion foncière stratégique, restreignant ainsi la portée de la loi à une échelle purement territoriale et locale.
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction globale permet de conserver l'apport du Sénat s'agissant de la précision apportée par cet article quant au rôle des établissements publics fonciers (EPF) locaux en matière de développement industriel.
Il clarifie notamment la rédaction relative aux opérations de renaturation. Il permet également de rendre applicable la disposition aux établissements publics fonciers d’État, alors que seuls les établissements publics fonciers locaux étaient inclus dans la rédaction du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).