Amendement n° CS1419
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la dernière phrase du dernier alinéa, substituer à la référence :
« 2 »,
la référence :
« 5 ».
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Assujettit les fonds visés au quota d'investissement européen, tranchant entre rigueur du quota et flexibilité des fonds.
Intention : Verrouiller l'obligation de réinvestissement européen en empêchant que certains fonds ne bénéficient d'une exemption de quota par omission textuelle.
Bien que présenté comme une simple « correction », cet amendement modifie substantiellement le périmètre d'application de l'article 18. En intégrant explicitement ces fonds dans le calcul des quotas d'investissement en Europe, le législateur refuse de créer une zone de non-droit ou une exception qui aurait permis de contourner l'objectif de souveraineté économique. Le rejet de toute exception pour ces fonds confirme que l'intention de la loi est de verrouiller les flux de capitaux vers le marché européen, sans laisser de marge de manœuvre aux gestionnaires de fonds pour arbitrer entre rendement et obligation de réinvestissement local.
Exposé sommaire
Correction d’une référence afin d’assujettir les fonds concernés au quota d’investissement dans des entreprises européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).