Amendement n° CS1418
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, supprimer le mot :
« notamment ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Tente d'ordonner les objectifs de l'article pour éviter qu'ils ne se neutralisent, face au risque d'une hiérarchie implicite.
Intention : Imposer une lecture structurée des objectifs pour empêcher qu'un seul d'entre eux ne devienne la norme de référence par défaut.
Bien que présenté comme un simple ajustement « rédactionnel », cet amendement visait à lever l'ambiguïté sur la coexistence des objectifs de la loi. En proposant une hiérarchie horizontale, l'auteur cherchait à empêcher qu'un objectif (par exemple environnemental ou économique) ne l'emporte systématiquement sur un autre par défaut d'ordre de priorité. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une cohabitation d'objectifs sans primauté explicite, laissant ainsi au juge ou à l'administration la liberté d'arbitrer entre eux selon les cas, sans cadre préétabli par le texte.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel permet de clarifier la hiérarchie horizontale des objectifs énumérés dans cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).