Amendement n° CS1417
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Toute installation ou implantation industrielle présentant l’une des caractéristiques prévues aux précédents alinéas est réputée comme étant une industrie verte; ».
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Élargit l'accès à l'industrie verte en rendant les critères alternatifs plutôt que cumulatifs pour éviter l'exclusion.
Intention : Favoriser une approche plus permissive de la transition écologique en protégeant les industriels qui ne pourraient pas satisfaire l'intégralité des critères de durabilité imposés.
L'amendement visait à transformer la structure des conditions d'éligibilité au statut d'industrie verte. En proposant un caractère alternatif aux critères, l'auteur cherchait à abaisser le seuil de qualification pour inclure des projets qui ne rempliraient qu'une partie des exigences environnementales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre strict et cumulatif, privilégiant la sélectivité et la haute performance environnementale sur l'élargissement du périmètre industriel.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le caractère alternatif des conditions permettant à un projet d'entrer dans le cadre de l'industrie verte.
Cette précision permet de préférer une définition soutenant toute avancée vertueuse du secteur industriel à une définition trop restrictive et exclusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).