Amendement n° CS1416
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de mise en compatibilité ».
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Précise la procédure applicable aux dispositions de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Intention : Sécuriser l'application juridique du texte en levant une incertitude procédurale sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux dispositifs de l'article L. 300-6-2.
Exposé sommaire
Il s’agit de clarifier à quelle procédure se réfèrent les III à XII du nouvel article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).