Amendement n° CS1413
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ou d’opération ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un projet industriel »
les mots :
« d’une opération en application de l’article L. 121‑1 ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de projet »
les mots :
« d’opérations ou de travaux »
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au projet concerné »,
les mots :
« aux opérations ou aux travaux concernés ».
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Élargit le dispositif aux projets d'aménagement et de raccordement, au-delà des seuls projets industriels.
Intention : Garantir l'efficacité opérationnelle de la loi en protégeant l'ensemble de la chaîne de réalisation d'un projet (infrastructure et desserte) et non seulement son cœur industriel.
L'amendement vient contrecarrer une tentative de restriction (l'amendement 69 rect.) qui visait à limiter l'article 10 aux seuls projets industriels. En réintégrant les opérations d'urbanisme et de raccordement électrique nécessaires à l'installation de ces industries, le Gouvernement refuse de transformer une mesure de facilitation en un dispositif d'exception quasi inopérant. Le débat révèle une tension entre une volonté de ciblage strict (limiter l'usage de la déclaration d'utilité publique) et une nécessité pragmatique de garantir la cohérence des infrastructures d'accompagnement.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la discussion en séance publique au Sénat, l’amendement n° 69 rect. visant à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels, a été adopté. Il a ainsi fortement réduit le champ d’application de cet article qui, jusqu’alors, couvrait tout projet susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, et neutralisé pour partie l’effet utile de cette mesure.
En effet, si l’article 10, en sa rédaction initiale, n’était pas centré sur les seuls projets industriels, il comprenait bien ces projets dans son champ d’action ainsi que les opérations d’aménagement et d’urbanisme susceptibles d’en faciliter la desserte et l’installation, et les travaux de raccordement électrique qui permettront d’alimenter ces industries.
Ces opérations, tout aussi nécessaires à la création de conditions favorables à l’installation de projets industriels, doivent pouvoir bénéficier des garanties offertes par la possibilité de reconnaitre, par anticipation au moment de la DUP, la raison impérative d’intérêt public majeur des projets.
Plus largement, cette mesure, qui apporte sécurité juridique pour les porteurs de projets et garanties renforcées pour les propriétaires susceptibles d’être expropriés pour la réalisation des projets, a tout intérêt à être étendue à l’ensemble des opérations susceptibles de faire l’objet d’une DUP.
Pour ces motifs, le présent amendement permet donc de ne pas limiter ce dispositif aux rares projets industriels qui bénéficieraient d’une DUP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).