Amendement n° CS1411
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 163‑1, les mots : « ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités » sont remplacés par les mots : « et, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci. Elles permettent de garantir les fonctionnalités à compenser » ;
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la proximité des mesures de compensation doit être fonctionnelle (écologique) et non simplement géographique.
Intention : Sécuriser juridiquement les aménageurs en alignant le texte de loi sur la réalité scientifique de l'écologie, afin d'éviter des recours basés sur une interprétation strictement géographique de la compensation.
L'amendement lève une ambiguïté juridique sur l'interprétation de la 'proximité' dans le processus 'Éviter-Réduire-Compenser'. En substituant la proximité géographique par la proximité fonctionnelle, le législateur reconnaît que l'efficacité écologique prime sur la distance kilométrique. Cela permet de valider des compensations sur des sites plus éloignés si les conditions de déplacement des espèces et la continuité des milieux sont garanties, évitant ainsi une rigidité spatiale qui pourrait rendre la compensation impossible ou inefficace.
Exposé sommaire
En fonction du projet, l’application de la séquence "éviter réduire compenser" peut amener à compenser les atteintes qui n'ont pu être ni évitées ni réduites. Les mesures de compensation doivent viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité, en veillant au respect de l'équivalence écologique entre les éléments de biodiversité affectés et ceux restaurés.
Pour permettre d'atteindre ces deux objectifs, il est nécessaire de respecter quatre conditions: efficacité de la mesure, temporalité de sa réalisation, pérennité de sa mise en œuvre, et respect de la proximité fonctionnelle.
La proximité fonctionnelle est une condition selon laquelle les mesures de compensation sont mises en œuvre sur le(s) site(s) le(s) plus approprié(s) au regard du fonctionnement des composantes des milieux naturels affectés. Pour les espèces, la proximité fonctionnelle fait appel à la capacité de déplacement des individus et aux conditions nécessaires à ces déplacements. La distance entre le site endommagé et le site de compensation est donc fonction des milieux et des espèces impactés. La proximité géographique peut ne pas être un critère pertinent.
L’article L. 163-1 du code de l'environnement mentionne bien la proximité sans préciser si celle-ci est géographique ou fonctionnelle. Les différents guides d’interprétation retiennent la notion de proximité fonctionnelle ; c’est celle qui a du sens du point de vue écologique.
Cet amendement vise donc à préciser le code de l’environnement, tout en restant conforme à l’application déjà en vigueur, afin de faire disparaitre un quiproquo potentiel et in fine rassurer les aménageurs dans la réalisation de leurs obligations de compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).