Amendement n° CS1408
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« environnement, »
insérer les mots :
« les mots : « peut sanctionner » sont remplacés par le mot : « sanctionne », ».
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Supprime la possibilité pour le préfet d'éviter l'amende en cas de mise en demeure, rendant la sanction systématique.
Intention : Verrouiller l'obligation de reporting climatique en supprimant toute marge de manœuvre administrative permettant d'éluder la sanction pécuniaire.
L'amendement transforme un régime de mise en demeure 'curatif' (où l'obtempération permettait d'éviter la sanction) en un régime de sanction 'automatique'. En supprimant la latitude du préfet, le législateur refuse que la mise en demeure serve de simple sursis. L'adoption de cet amendement, couplée aux autres mesures de renforcement mentionnées, montre une volonté de passer d'une logique d'accompagnement des entreprises vers une logique de coercition stricte pour garantir la fiabilité des données climatiques.
Exposé sommaire
Afin de favoriser un meilleur respect de l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le présent amendement vise à supprimer la latitude offerte par l'article R. 229-50-1 du code de l'environnement, sur le fondement du III de l'article L. 229-25 du même code, qui permet au préfet de région, lorsqu'un manquement a été constaté, de mettre en demeure l'auteur du manquement de satisfaire à son obligation et de ne pas être sanctionné de l'amende prévue par le code de l'environnement.
Le présent amendement a pour vocation de renforcer la sanction du manquement : elle se cumulera ainsi à la mise en demeure de satisfaire à l'obligation d'établir un BEGES.
Cet amendement est complémentaire des amendements visant à rétablir le motif d'exclusion de la commande publique pour non respect de l'obligation d'établir un BEGES et renforçant le montant des amendes pour non-respect de cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).