Amendement n° CS1406
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou commercial ».
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Inclut les friches commerciales dans le champ d'application, opposant la revitalisation des zones urbaines à la protection des zones commerciales existantes.
Intention : L'auteur tente d'élargir le périmètre d'action de la loi pour inclure la réhabilitation des zones commerciales délaissées, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'application strict et ciblé.
L'auteur cherche à étendre le bénéfice de la mesure aux friches commerciales, un terrain souvent délaissé par les politiques de revitalisation qui se concentrent sur les centres-villes. Le rejet de ce sous-amendement indique que le législateur a délibérément choisi de restreindre le périmètre d'application de la loi. En refusant d'intégrer les friches commerciales, le législateur privilégie une approche ciblée (probablement sur le commerce de proximité ou les centres-villes) plutôt qu'une politique de reconversion globale des espaces commerciaux dégradés, évitant ainsi de diluer les moyens ou de créer des précédents pour des zones périphériques.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).