Amendement n° CS1403
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser une disposition adoptée au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).