Amendement n° CS1401
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'accord préalable des communes/EPCI pour les projets industriels majeurs, remplaçant l'avis conforme final.
Intention : Il s'agit de restaurer la souveraineté décisionnelle des élus locaux sur leur territoire en leur donnant un pouvoir de blocage immédiat, afin d'éviter que des projets d'intérêt national ne soient imposés sans un consensus territorial préalable.
L'amendement déplace le pouvoir de décision des acteurs locaux du stade de la validation (avis conforme en fin de procédure) vers celui de l'autorisation préalable (accord en amont). En supprimant le « double verrou » (accord + avis conforme), l'auteur cherche à transformer une consultation de contrôle en une phase de co-construction. Le rejet de l'avis conforme au profit de l'accord initial montre une volonté de donner un droit de veto effectif et précoce aux élus locaux, tout en tentant de concilier ce pouvoir avec l'impératif de célérité de la loi en limitant le délai de réponse à un mois.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existence d’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt national majeur par les acteurs locaux. Il permet également de ne pas ignorer les projets de territoire portés par la commune ou l’EPCI sur le territoire desquels l’implantation du projet d’intérêt national majeur est envisagée.
Par cohérence, l’amendement supprime l’avis conforme prévu à la fin de la procédure afin d’éviter d’instaurer un double verrou. Le passage de l’accord en amont permet de tenir compte de manière plus précoce des élus et de les associer étroitement à l’élaboration du projet.
Le délai dans lequel l’avis doit être exprimé est limité à un mois. Prévoir un délai plus long entrerait en contradiction avec l’objectif du présent projet de loi d’accélérer l’accueil des projets industriels concourant à la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).