Amendement n° CS1400
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'investissement du PEAC aux titres émis par des entreprises françaises ou européennes pour favoriser l'économie locale.
Intention : Verrouiller les capitaux du PEAC vers le marché intérieur européen pour soutenir la souveraineté économique, au risque de restreindre les opportunités de financement de la transition écologique globale.
L'amendement cherche à calquer le périmètre d'investissement du PEAC sur celui du Plan d'Épargne en Actions (PEA). En imposant une origine géographique (France ou Europe) aux titres financiers, il transforme un dispositif de financement de la transition écologique en un outil de politique industrielle et de souveraineté économique. Le rejet de cette restriction aurait signifié une volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la transition écologique (potentiellement mondiale) sur le protectionnisme régional.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les titres financiers contribuant au financement de l'économie productive et de la transition écologique dans lesquels le PEAC est investi doivent avoir été émis par des entreprises françaises ou européennes à l'image de ce qui est prévu pour le plan d'épargne en actions (PEA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).