Amendement n° CS1399
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 50.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de respecter un seuil minimal d'actifs non cotés fixé par arrêté pour éviter de bloquer la liquidité des contrats d'assurance-vie.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité de remboursement des assureurs-vie en refusant d'imposer des actifs par nature illiquides, privilégiant la sécurité des épargnants sur l'objectif de relance de l'investissement non coté.
L'amendement vise à neutraliser une contrainte réglementaire qui aurait imposé un quota minimal d'investissements dans des actifs illiquides (non cotés). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'antagonisme entre l'objectif politique de favoriser l'investissement productif (non coté) et la réalité technique de la gestion de l'assurance-vie, qui exige une liquidité immédiate pour honorer les rachats des assurés. En rétablissant la rédaction initiale, le législateur refuse de transformer une incitation en une obligation rigide qui pourrait mettre en péril la solvabilité ou la gestion opérationnelle des assureurs.
Exposé sommaire
Les dispositifs prévus à cet article ont pour objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés, néanmoins, il convient de rappeler qu’il est plus délicat pour un contrat d’assurance vie de proposer des investissements dans le non coté car celui-ci doit être liquide car le versement des sommes doit intervenir dans les deux mois à compter de la demande de rachat. Cependant le non coté est très souvent illiquide et plus adapté aux contrats à horizon de gestion assez long. Cette mesure risquerait donc d’être contreproductive, un tel sous quota prévu aux alinéas 13 et 50, de part la complexité supplémentaire qu’il introduirait, désinciterait d’autant plus les assureurs vie à mettre en avant ces modes de gestion incluant une part de non coté.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la rédaction initiale en supprimant le fait que la part minimale d’actifs non cotés soit composée dans une proportion ne pouvant pas être inférieure à un seuil fixé par arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).