Amendement n° CS1392
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mise à disposition physique des projets d'urbanisme sans évaluation environnementale pour ne garder que la voie numérique.
Intention : Accélérer les procédures d'urbanisme en réduisant les contraintes matérielles et temporelles de consultation du public.
L'amendement vise à simplifier les procédures d'urbanisme en supprimant une double obligation de consultation (physique et numérique) lorsque l'évaluation environnementale n'est pas requise. Le gouvernement soutient que la participation électronique est suffisante et que le cumul des deux procédures est une redondance administrative. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier l'efficacité procédurale et la dématérialisation sur le maintien d'un accès physique aux documents, considérant que le numérique garantit l'équité de l'information.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 17 et 18 qui prévoient, lorsque qu’un projet de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, l’organisation d’une mise à disposition du public en plus de la procédure de participation du public par voie électronique.
Cette mise à disposition du projet de mise en compatibilité en absence d’évaluation environnementale s’avère superflue et redondante ; elle alourdit donc inutilement la procédure, à rebours de l’objectif poursuivi par ce projet de loi.
En effet, la participation du public par voie électronique, qui est prévue pour tous les projets de mise en compatibilité de documents d’urbanisme, qu’ils soient soumis ou non à évaluation environnementale, permet déjà de garantir pleinement la bonne information et la participation du public au regard du projet de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Plus encore, la participation du public par voie électronique prévoit déjà une mise à disposition du public pendant toute la durée de son organisation, afin de permettre au public de faire des observations.
De fait, la mise à disposition du public en cas d’absence d’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité n’apporte aucune garantie supplémentaire au public ou aux personnes publiques associées en matière d’information et de participation du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).