Amendement n° CS1391
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'informer les départements et régions lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Intention : Alléger les procédures administratives en déconnectant les échelons territoriaux non-compétents du processus décisionnel de l'urbanisme pour accélérer la mise en œuvre des projets.
L'amendement réduit le champ de consultation des collectivités territoriales (départements et régions) dans le processus de révision des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales). Le gouvernement justifie cette mesure par l'absence de compétence directe de ces échelons en matière d'urbanisme, arguant que leur information est déjà assurée par d'autres canaux en amont. En réalité, l'adoption de cet amendement marque une volonté de simplifier les procédures en limitant le nombre d'interlocuteurs obligatoires, réduisant ainsi les risques de blocages ou de recours fondés sur un défaut d'information de ces collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire.
L’information obligatoire du département et de la région sous cette forme, dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale n’apparaît pas nécessaire puisque ces collectivités territoriales ne sont pas compétentes en matière d'urbanisme. En outre, le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).