Amendement n° CS1390
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Après réception de cette réponse écrite, ».
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Supprime l'obligation pour l'État de répondre aux observations des collectivités pour accélérer l'implantation industrielle.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures industrielles en affaiblissant le pouvoir de contestation et de dialogue des collectivités locales.
L'amendement réduit le contrôle direct des collectivités locales sur les projets d'industries vertes en supprimant une étape de dialogue obligatoire (la réponse de l'État aux observations locales). Bien que le Gouvernement affirme que le dialogue est maintenu via d'autres mécanismes, le rejet de cette obligation de réponse marque une volonté de privilégier la célérité procédurale sur la qualité de l'interaction institutionnelle. Le législateur choisit ici de transformer une procédure de concertation (où l'État doit justifier sa position face aux élus) en une procédure de simple information, réduisant ainsi les points de friction potentiels et les risques de contentieux liés aux délais.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de la transmission des observations de la collectivité concernée, auxquelles l'autorité compétente de l'Etat doit répondre en un mois.
La procédure prévoit déjà, à de multiples reprises, l’association de la commune ou de l'EPCI concerné. La collectivité doit notamment nécessairement rendre son avis sur le projet de mise en compatibilité lors de l'examen conjoint et lors de la présentation du bilan de la participation du public. Ainsi, le dialogue Etat-collectivité est soutenu tout au long de la procédure.
En revanche, un allongement de plusieurs mois des délais procéduraux n'est pas compatible avec l'objectif du Gouvernement de raccourcir les délais d'implantation des industries vertes.
Cet amendement supprime donc un jalon de nature à augmenter le risque de vices de forme et à fragiliser ainsi juridiquement toute la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).