Amendement n° CS1389
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'accord final de la collectivité par un accord préalable pour éviter de bloquer une procédure déjà achevée.
Intention : Sécuriser et accélérer les projets industriels d'intérêt national en transformant le droit de veto final de la collectivité en une étape de validation initiale, évitant ainsi l'effet de surprise en fin de procédure.
L'amendement déplace le pouvoir de décision de la collectivité : au lieu d'un droit de veto en fin de parcours (avis conforme), la collectivité doit donner son accord dès le début de la procédure de mise en compatibilité. Le gouvernement justifie ce changement par la nécessité d'éviter l'insécurité juridique et l'inefficacité d'une procédure qui serait invalidée au dernier moment. En réalité, l'amendement transforme un verrou de contrôle a posteriori en une condition de recevabilité a priori, visant à garantir que le projet industriel d'intérêt national ne soit pas entravé par des recours ou des refus tardifs une fois les ressources de l'État engagées.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’avis conforme de la collectivité en fin de procédure, introduit lors de l’examen du texte par le Sénat
En contrepartie de cette suppression, un amendement distinct prévoit le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
En effet, le verrou institué par l’avis conforme en fin de procédure irait à l’encontre de l’esprit de ce projet d’article, dont l’objet est d’accélérer la procédure de mise en compatibilité, et non d’attendre que celle-ci soit entièrement achevée pour la faire échouer.
L’avis conforme est donc recueilli en amont, étant précisé que la collectivité est ensuite associée durant toute la procédure, et qu’à l’issue de celle-ci, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan sur lequel la collectivité rend un avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).