Amendement n° CS1388
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit des régions de qualifier un projet d'intérêt national majeur pour éviter les conflits de compétences et les lenteurs administratives.
Intention : Récupérer la maîtrise exclusive de la qualification des projets stratégiques par l'État afin de prévenir toute paralysie procédurale ou conflit de légitimité avec les collectivités territoriales.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat de donner un pouvoir d'impulsion aux Régions sur les projets industriels stratégiques. En supprimant ce mécanisme, le Gouvernement refuse une dualité de qualification (État vs Région) qu'il juge source de contentieux et de lourdeur bureaucratique. Le débat révèle une lutte pour la maîtrise de la hiérarchie des normes : le Sénat voulait une décentralisation de l'identification des projets, tandis que le Gouvernement verrouille cette compétence au profit de l'État pour garantir la célérité de la procédure, tout en compensant par un droit de regard local (accord de la commune/EPCI) qui déplace le curseur de la décision de la Région vers l'échelon communal.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions introduit lors de l’examen du texte par le Sénat.
En contrepartie de cette suppression, un amendement distinct introduit le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Le dispositif introduit par le Sénat n’est pas utile puisque les projets identifiés soit par l’Etat soit par les collectivités feront nécessairement l'objet d'échanges avec les deux parties. En outre, il présente de nombreuses difficultés opérationnelles.
En premier lieu, la région n'est pas légitime à déterminer si un projet est d'intérêt national ou uniquement régional. Dans le dispositif prévu, la région se trouve dans la situation de pouvoir imposer à l’Etat de prendre une décision de qualification de projet d’intérêt national majeur. Cela pose une question majeure en terme de répartition des compétences.
En second lieu, la fixation des listes de projets potentiels par les régions, en concertation avec la conférence des schémas de cohérence territoriale, est extrêmement chronophage et demande des moyens humains et financiers importants, sans garantie que les projets soient retenus. Or, la mise en place de cette procédure de qualification de projet d’intérêt national majeur vise, à l’inverse, à raccourcir les délais procéduraux.
Par ailleurs, l'identification par arrêté du représentant de l'Etat conduira à créer un nouvel acte administratif attaquable devant les différents niveaux de juridiction et différents ressorts, ce qui est susceptible d'allonger les délais contentieux au-delà de 3 ans, et donc de faire perdre tout effet utile à une procédure censée être "accélérée".
En outre, le dispositif prévoyant que le représentant de l'Etat ait compétence liée pour qualifier le projet d'intérêt national majeur, selon des critères de seuil fixés par décret est impraticable car il est impossible de prévoir des seuils et des secteurs susceptibles de répondre à toutes les situations.
Ce processus est donc globalement très peu lisible et n’est pas de nature à permettre une accélération. C’est pourquoi le Gouvernement, tout en réaffirmant sa volonté de dialogue avec les régions pour la mise en œuvre de cet article, souhaite la suppression d’un dispositif parallèle qui apparaît inopérant. Toutefois, la suppression proposée permet de conserver les dispositions présentant le champ de l’article L. 300-6-2, telles qu’adoptées par le Sénat, en raison d’une formulation plus claire que celle du projet de loi initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).