Amendement n° CS1387
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné à l’article L. 153‑8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
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Impose l'accord préalable de la collectivité locale pour lancer une procédure de mise en compatibilité.
Intention : Institutionnaliser un droit de veto ou, à tout le moins, un levier de négociation pour les élus locaux afin de garantir que les projets d'intérêt national ne soient pas imposés sans un alignement politique préalable avec les territoires.
L'amendement transforme une procédure de mise en compatibilité (souvent perçue comme subie par les acteurs locaux) en une procédure conditionnée par un consentement initial. En introduisant ce verrou de l'accord en amont, le législateur cherche à substituer la confrontation par la concertation précoce. Le rejet de cet amendement aurait signifié le maintien d'une logique de primauté de l'État sur les territoires, tandis que son adoption consacre une forme de co-construction obligatoire entre l'intérêt national et les projets de territoire locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le recueil de l’accord de la collectivité en amont de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité.
L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existence d’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt national majeur par les acteurs locaux. Il permet également de ne pas ignorer les projets de territoire portés par la commune ou l’EPCI sur le territoire desquels l’implantation du projet d’intérêt national majeur est envisagée.
Le recueil de l’accord en amont permet ainsi de tenir compte de manière plus précoce de l’avis des élus et de les associer étroitement à l’élaboration du projet. En outre, leur avis reste recueilli en fin de procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).