Amendement n° CS1386
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de définir par décret les critères des projets d'intérêt général majeur pour éviter un encadrement trop rigide.
Intention : Accorder au pouvoir exécutif une liberté maximale pour désigner les projets prioritaires sans être entravé par une définition réglementaire trop étroite, au risque de réduire la prévisibilité juridique au profit de l'opportunité politique.
En supprimant le besoin d'un décret de cadrage (Conseil d'État) pour définir les modalités d'identification des projets d'intérêt général majeur, le Gouvernement évite de figer les critères de sélection. L'enjeu révélé est celui de la flexibilité : un décret trop précis pourrait créer une liste fermée et exclure des projets stratégiques par simple défaut de correspondance textuelle. Le législateur choisit ici de laisser une marge de manœuvre discrétionnaire au pouvoir réglementaire, tout en s'en remettant au contrôle *a posteriori* du juge plutôt qu'à un encadrement *a priori* par le Conseil d'État.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l’identification, par décret, des projets qualifiés d’intérêt général majeur.
La définition prévue par la loi, à savoir le fait qu’il s’agisse de projets industriels qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur importance, notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique et la souveraineté nationale, est en effet suffisante pour permettre leur identification par décret, le cas échéant sous le contrôle du juge qui pourra vérifier si ces projets correspondent à la définition législative.
Il n’apparaît pas nécessaire de préciser le périmètre par voie réglementaire, dès lors qu’un tel encadrement risquerait d’empêcher de faire bénéficier tel ou tel projet de la procédure au motif qu’il ne rentrerait pas dans le cadre défini.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).