Amendement n° CS1380
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
Ce que ça change · analyse IA
Décale la date limite de communication du mandat d'arbitrage à la prise d'effet du mandat plutôt qu'au contrat.
Intention : Clarifier le calendrier procédural pour éviter un décalage temporel entre la validité du mandat et l'obligation d'information du mandataire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le pronom « celui-ci » renvoie, dans le texte examiné, au contrat conclu. Il paraît plus logique que le mandataire communique le mandat d’arbitrage au plus tard à la date de prise d’effet du mandat, non du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).