Amendement n° CS1365
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I quater. – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I du présent article. » ;
II. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
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Intègre les résidus de production similaires à des produits finis dans le régime de la sortie du statut de déchet.
Intention : Sécuriser juridiquement le recyclage et la réutilisation de matériaux de production en les faisant entrer dans un cadre réglementaire préexistant plutôt que de créer une zone grise juridique.
L'amendement vise à combler un vide juridique en évitant la création d'une catégorie autonome de 'résidus' qui viendrait concurrencer les notions existantes de 'sous-produit' ou de 'sortie de statut de déchet'. En rattachant ces résidus à l'article L. 541-4-3, le législateur choisit de ne pas multiplier les régimes juridiques mais de densifier le régime de la sortie de statut de déchet pour inclure des matériaux qui, bien que issus de processus de production, ne répondent pas strictement à la définition de sous-produit mais sont techniquement exploitables comme des matières premières.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement qui opère une clarification quant au statut des résidus de production qui sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Toutefois, en créant un article spécifique pour traiter cette situation, cet amendement semble créer une « troisième voie », différente de la notion de sous-produit prévue à l’article L 541‑4-2 du code de l’environnement et de la sortie du statut de déchets prévue à l’article L. 541‑4-3 de ce même code.
C’est pourquoi il parait nécessaire de rapprocher cette disposition à celle de la sortie du statut de déchet, et donc d’insérer cette disposition à l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement afin que soient couvertes des situations non prévues par le droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).