Amendement n° CS1364
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la déduction des versements PEAC du revenu imposable pour éviter un régime fiscal incomplet et incohérent.
Intention : Verrouiller l'imposition du PEAC pour éviter un avantage fiscal lacunaire et déléguer la définition de son attractivité à une approche fiscale globale.
L'amendement vise à empêcher l'introduction d'un avantage fiscal partiel qui ne traiterait que l'amont (les versements) sans régler la question de l'aval (les intérêts et prélèvements sociaux). En rejetant cette déduction, le législateur refuse de créer un dispositif hybride et potentiellement désavantageux. Le débat révèle une volonté de ne pas fragmenter la fiscalité de ce nouveau produit : l'intention est de reporter la décision sur une loi de finances pour garantir une cohérence globale (imposition des revenus vs déduction des versements) plutôt que de multiplier les mesures isolées.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas introduits par le Sénat et conduisant à déduire du revenu imposable du titulaire les versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat.
Il ne s’agit que d’un élément du régime fiscal applicable au PEAC et rien n’est précisé quand au traitement des intérêts produits par le PEAC ou de l’assujettissement aux prélèvements sociaux.
Les modalités d’imposition du PEAC devront être fixées de manière globale et cohérente de sorte à ce qu’elles soient suffisamment avantageuses pour contribuer à la popularité de ce produit.
Ce débat a davantage sa place en loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).