Amendement n° CS1354
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
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Autorise le transfert du plan d'épargne avenir climat en plafonnant les frais pour favoriser la mobilité des épargnants.
Intention : Libérer la mobilité des capitaux pour briser les monopoles de fait des établissements financiers et renforcer le pouvoir de négociation des épargnants.
L'amendement vise à lever un verrou structurel qui maintenait les épargnants dans un établissement unique. En introduisant une clause de transfert similaire à celle du Plan d'Épargne Retraite (PER), le législateur transforme un produit potentiellement figé en un outil de marché concurrentiel. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer un nouveau produit d'épargne, mais de l'intégrer dans un écosystème financier dynamique où la liberté de choix de l'usager prime sur la stabilité des encours des banques.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’ajouter une possibilité de transfert du plan d’épargne avenir climat, avec un plafonnement des frais de transfert associés, comme c’est le cas actuellement pour le plan épargne retraite.
L’objectif est d’éviter aux épargnants d’être captifs d’un seul établissement et de leur permettre ainsi de faire jouer la concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).