Amendement n° CS1353
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« assure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine. »
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Simplifie la qualification de sous-produit pour les résidus industriels en supprimant l'obligation de prouver quatre critères déjà présumés conformes.
Intention : Accélérer la réutilisation des résidus industriels en transformant des obligations de preuve en présomptions de conformité pour alléger la gestion administrative des exploitants.
L'amendement vise à lever un verrou administratif en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État. Actuellement, pour qu'un résidu soit considéré comme un sous-produit (et non un déchet), l'exploitant doit démontrer quatre conditions cumulatives. L'auteur soutient que, puisque ces résidus sont déjà encadrés par la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), la conformité à ces quatre premiers critères est implicite. L'adoption de cet amendement transforme une obligation de démonstration active en une présomption de conformité, ne laissant à la charge de l'exploitant que la preuve de l'absence d'incidence globale nocive. Cela marque une volonté de fluidifier l'économie circulaire au sein des plateformes industrielles en réduisant la charge de la preuve.
Exposé sommaire
La rédaction de cette disposition adoptée au Sénat a clarifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle.
Cependant, en amont du dépôt du projet de loi, le Conseil d’État avait analysé les conditions qui nécessitaient d’être vérifiées dans le cas des résidus de production des plateformes industrielles qui ne seraient plus des déchets. En effet, compte tenu de l’usage certains de ces résidus et du fait de l’encadrement des plateformes industrielles au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il a considéré que les quatre premières conditions relatives aux sous-produits déterminées par la directive cadre sur les déchets de 2008 et mentionnées au I du L. 541‑4‑2 du code de l’environnement étaient automatiquement remplies et qu’il n’était donc pas nécessaire que l’exploitant y apporte une démonstration supplémentaire.
Ainsi, seule la dernière condition relative aux sous-produits mentionnée au I du L. 541‑4‑2, c’est à dire celle relative à l’absence d’incidence globale nocive pour l’environnement ou la santé humaine, devrait impérativement être démontrée. C’est le sens de cet amendement qui ne vise pas à faire des sous-produits des plateformes industrielles une catégorie distincte de sous-produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).