Amendement n° CS1352
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement des frais du PEAC pour éviter de freiner son lancement par une régulation prématurée.
Intention : Favoriser l'attractivité et le déploiement rapide du PEAC en levant les barrières tarifaires qui pourraient dissuader les institutions financières de proposer ce produit.
L'amendement marque un arbitrage crucial entre la protection du pouvoir d'achat des épargnants et la viabilité économique du nouveau produit. En rejetant le plafonnement proposé par le Sénat, le législateur privilégie une approche de marché : il mise sur la concurrence et la transparence pour réguler les coûts plutôt que sur une contrainte tarifaire directe. Le rejet du plafonnement révèle une volonté de ne pas reproduire l'échec du produit d'épargne paneuropéen (PEPP), dont la rigidité aurait découragé les acteurs financiers. L'intention finale est de laisser la porte ouverte à une offre diversifiée, quitte à accepter une période d'incertitude sur le coût réel des frais.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat.
La modération des frais est assurée par la transparence prévue par l'alinéa 11 du présent article et la concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs qui proposeront le PEAC.
Imposer un plafonnement avant même sa création pourrait tuer le PEAC dans l’œuf comme cela a été le cas pour le produit d’épargne paneuropéen (PEPP).
Enfin, le Comité consultatif du secteur financier est chargé du suivi et de contrôle des frais applicables au PEAC par l'article 17.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).