Amendement n° CS1348
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
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Supprime l'exclusion d'activités jugées préjudiciables pour élargir l'univers d'investissement du PEAC.
Intention : Élargir le périmètre d'investissement pour garantir l'efficacité économique du plan, en préférant une régulation souple et évolutive plutôt qu'un verrou législatif rigide mais potentiellement inopérant.
L'amendement vise à lever l'obstacle posé par le Sénat qui souhaitait exclure d'office certaines activités de l'investissement du PEAC. Le débat souligne une tension entre la volonté de garantir une étiquette « écologique » stricte par la loi et la nécessité pragmatique de ne pas paralyser le dispositif. En refusant de figer une liste d'activités exclues au niveau législatif, le législateur choisit de déléguer la définition de la durabilité au pouvoir réglementaire, évitant ainsi l'insécurité juridique liée à l'imprécision des critères européens actuels (DNSH).
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer une contrainte imposée par le Sénat qui consiste à exclure certaines activités du périmètre d'investissement du plan d'épargne avenir climat.
En effet, il est pour l'instant difficile de définir précisément les activités préjudiciables pour l’environnement dans lesquelles le PEAC ne pourrait pas investir en l'absence de règles européennes communes. Le principe "do not significantly harm" (DNSH) du règlement Taxonomie n'a pas été conçu pour définir une « activité non durable », et ne couvre qu'un nombre restreint d'activités.
Par ailleurs, si l’objectif du PEAC, clairement indiqué par le présent article, est d’orienter les encours vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, il convient d’éviter d’imposer des contraintes excessives au niveau législatif. A l'image du PER, l'univers d'investissement relève du niveau réglementaire.
L’enjeu est de concilier la double contrainte d’offrir un univers d’investissement qui soit, d'une part, suffisamment vaste pour placer les encours et apporter une quasi-garantie en capital à terme mais aussi, d'autre part, suffisamment exigeant pour respecter la promesse du plan en matière de financement de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).