Amendement n° CS1347
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
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Supprime l'obligation de maintenir un équilibre entre titres de transition écologique et économie productive.
Intention : Libérer la gestion des actifs du PEAC en déléguant la définition des critères d'investissement au règlement, afin de maximiser la capacité de financement sans être entravé par des quotas législatifs rigides.
L'amendement vise à lever un verrou législatif imposé par le Sénat qui créait une hiérarchie ou une opposition artificielle entre l'économie productive et la transition écologique. En supprimant cette contrainte de proportionnalité, le législateur refuse de figer les règles d'investissement dans la loi pour les laisser à la flexibilité du pouvoir réglementaire. Le rejet de cette contrainte par la Commission montre une volonté de ne pas limiter l'univers d'investissement du PEAC, afin de garantir sa capacité de déploiement de capitaux tout en évitant de créer des catégories d'actifs mutuellement exclusives.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer une contrainte imposée par le Sénat qui consiste à imposer dans la loi, concernant le PEAC, que la part des titres dans lesquels il est investi et contribuant à la transition écologique ne peut être inférieure à celle des titres contribuant à l'économie productive.
Cette disposition oppose les deux notions alors que l'objet même de ce texte est de faire en sorte que l'économie productive opère sa transition écologique.
Par ailleurs, si l’objectif du PEAC, clairement indiqué par le présent article, est d’orienter les encours vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, il convient d’éviter d’imposer des contraintes excessives au niveau législatif. A l'image du PER, l'univers d'investissement relève du niveau réglementaire.
L’enjeu est de concilier la double contrainte d’offrir un univers d’investissement qui soit, d'une part, suffisamment vaste pour placer les encours et apporter une quasi-garantie en capital à terme mais aussi, d'autre part, suffisamment exigeant pour respecter la promesse du plan en matière de financement de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).