Amendement n° CS1346
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
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Assouplit les critères d'investissement du PEAC en supprimant la référence automatique aux labels ISR et Greenfin.
Intention : Libérer la gestion financière du PEAC des contraintes de labellisation pour privilégier l'efficacité de l'investissement et la sécurité du capital.
L'amendement vise à briser le carcan réglementaire qui liait strictement les investissements du PEAC aux labels ISR et Greenfin. En rejetant cette définition rigide, le législateur cherche à offrir une plus grande liberté de gestion aux fonds, évitant que des contraintes de classification (labels) ne viennent entrer en conflit avec les impératifs de sécurité et de quasi-garantie du capital à terme. Le rejet de la version du Sénat montre une volonté de ne pas sacrifier la flexibilité opérationnelle sur l'autel d'une définition normative de la transition écologique.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier la rédaction proposée par le Sénat qui impose des règles d'investissement rigides pour le PEAC en opposition avec les exigences de quasi-garantie en capital à terme de celui-ci.
La rédaction proposée prévoit que les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels ISR et Greenfin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).