Amendement n° CS1342
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation doit être effectivement constaté après un délai raisonnable suivant leur utilisation ou acquisition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation, s'il ne peut pas être constaté avant l'utilisation ou l'acquisition des dites unités de façon à sécuriser les sources de financement du site naturel de restauration et de renaturation, doit l'être a posteriori dans un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).